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La déclaration "crû 2009" est arrivée dans les boîtes aux lettres des contribuables. Il reste maintenant le difficile exercice de la remplir...

Pour la déclaration papier, restitution le 29 mai à minuit au plus tard.

Pour ceux qui déclarent par Internet, l'échéance court :
- jusqu'au 11 juin pour la zone A (vacances scolaires),
- jusqu'au 25 juin pour la zone B.

Déclaration préremplie

Première innovation, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, assurance-vie…) perçus en 2008 seront inscrits sur la déclaration, qu'elle soit papier ou Internet. Pour cela, le fisc a collecté 30 millions d'informations auprès de 300 000 établissements (banques ou assurance). Comme tout ce qui concerne les salaires et les pensions est aussi inscrit dans la déclaration pour 90 % des foyers fiscaux, les principaux revenus sont désormais préremplis,

Télédéclaration

Pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr, il suffit de donner son numéro de télédéclarant, son numéro fiscal et son revenu fiscal de référence. Il n'y a plus besoin de certificat électronique, ce qui permettra d'effectuer sa déclaration depuis n'importe quel ordinateur. Ceux qui télédéclarent pour la première fois auront droit à une ristourne de 20 euros sur leur IR. Ils doivent conserver par-devers eux tous les justificatifs et en joindre certains.

Par téléphone au 0811 701 702

La validation par téléphone (prix d'un appel local, plus surcoût éventuel selon opérateur) peut être utilisée aux seules conditions que les montants pré-remplis ne nécessitent ni correction ni complément (pas d'ajouts d'autres revenus, de charges diverses, de réductions ou de crédits d'impôts) et que les données pré-imprimées (noms, prénoms, adresse, nombre d'enfants ...) soient exactes, sans corrections à apporter.

Il s'agira donc pour l'essentiel des contribuables salariés, pensionnés ou sans revenu dont les montants pré-remplis ne comportent aucune erreur et qui ne disposent d'aucun autre type de revenu ni ne bénéficient d'aucune charge déductible, réduction ou crédit d'impôt.

La réduction exceptionnelle de l'impôt sur le revenu est complexe

Questions a Jean Thierrée, Directeur des services fiscaux du Rhône.

Quelles sont les nouveautés de la déclaration de revenus 2008 ?
Nous avons envoyé cette année 908 698 déclarations. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il n'y a pas de grandes nouveautés. Les contribuables reçoivent cette année un seul exemplaire. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du développement durable. Et, il est clair que l'administration fiscale veut orienter massivement vers la télédéclaration. Autre mesure : les revenus des capitaux mobiliers sont aussi pré-remplis. 94 % des déclarations vont comporter au moins un élément pré-rempli. Les revenus qui ne le sont pas concernent les revenus fonciers, les revenus non salariaux, les charges déductibles, les frais réels etc. Autre élément nouveau, la télédéclaration via internet sera plus simple, le certificat électronique jusqu'alors requis pour effectuer sa déclaration de revenus en ligne n'étant plus indispensable. Les contribuables pourront faire leur déclaration sans certificat et depuis n'importe quel ordinateur avec le même niveau de sécurité.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la fameuse suppression du tiers prévisionnel ?
Les contribuables imposés en 2009, pour leurs revenus de 2008, qui se trouvent dans la tranche d'imposition à 5,5 % vont bénéficier d'une réduction exceptionnelle des deux tiers de leur impôt sur le revenu. Ceux relevant du début de la tranche bénéficieront également d'un allégement de leur impôt. Ces mesures vont concerner 6 millions de foyers fiscaux. L'acompte d'impôt sur le revenu que ces contribuables auraient dû payer le 15 mai prochain est supprimé, sans démarche de leur part et ceci sur la base de leurs revenus 2007 déclarés en 2008. Pour les contribuables mensualisés, soit 70 % dans le Rhône, les mensualités ne seront pas prélevées de mai à août.

Qui seront les bénéficiaires de cette mesure complexe ?
La réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu concerne les contribuables imposés dans la tranche d'imposition à 5,5 %. Il s'agit donc des contribuables dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 et 11 673 euros. C'est à partir des revenus 2007 déclarés en 2008 que l'administration identifiera ceux qui figuraient dans la tranche d'imposition à 5,5 % pour supprimer le paiement du deuxième tiers. Enfin, afin d'éviter un effet de seuil, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 euros bénéficieront d'un crédit d'impôt diminuant progressivement en fonction du revenu. Ce crédit d'impôt sera calculé de manière à valoir les deux tiers de l'impôt pour un revenu de 11 673 euros et à devenir égal à zéro à la limite supérieure du dispositif, à 12 475 euros.

(source : LeProgrès.fr)

Pour en savoir plus :
MidiLibre.com : Suppression des deux tiers pour la 1 re et 2 e tranche
LesEchos.fr : Impôts : pensez à déclarer vos revenus par ... téléphone !

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C'est un peu hard, mais efficace ! Non ?

Bonne nouvelle (si cela en est une), les 600 000 salariés actuellements touchés par des périodes de chômage partiel, verront leur indemnisation portée à 75% au lieu des 60% actuels.

La convention signée entre l’Unedic (gérée par les partenaires sociaux) et l’Etat permettra aux salariés placés en chômage technique de toucher 75% de leur salaire brut (soit 90% du salaire net), au lieu de 60% actuellement. L’objectif est double : préserver au maximum les salaires, et inciter les entreprises à choisir le chômage partiel plutôt que les licenciements.

Car ce coup de pouce sera financé par l’Etat et l’Unedic. Le premier versera aux entreprises une allocation complémentaire de 1,90 euro par heure pour les 50 premières heures, et la seconde financera 3,90 euros au-delà de la 50e heure. Le nombre d’heures de chômage partiel autorisées par salarié reste fixé à 800 par an, et 1.000 dans certains secteurs comme l’automobile.

12 millions d'heures chômées déjà autorisées

L'employeur est néanmoins assujetti, en contrepartie, à une «obligation de maintien dans l'emploi» pour une durée égale au double de celle de la convention d'activité partielle que sa branche aura signée avec l'État avant le 31 décembre ou qu'elle aura elle-même contractée. Sous peine de devoir rembourser l'intégralité des aides perçues, en cas de non-respect de cette clause.

Cette convention améliore sensiblement le recours au chômage partiel. Son indemnisation a déjà été portée de 50 à 60 % au 1er janvier et son contingent d'heures relevé à 800 heures, voire 1 000 heures pour les industries du textile et le secteur automobile. Pour le gouvernement, il y avait urgence à améliorer le dispositif tant la crise a fait exploser le recours au chômage partiel. Près de 146 000 salariés ont été mis au chômage technique au quatrième trimestre 2008, trois fois plus que le trimestre précédent. Et Bercy a avoué il y a un mois avoir autorisé plus de 12 millions d'heures pour les cinq premières semaines de 2009, soit la moitié de ce qui a été fait pour l'ensemble de 2008.

Le dispositif, rappelons-le, permettrait de prendre en charge 200 000 salariés, au quota maximum de 800 heures de chômage partiel par salarié, au moment où le nombre de demandes d'autorisation faites par les entreprises explose. Alors que le ministère de l'Emploi prévoit 80 millions d'heures de chômage partiel dans les 12 prochains mois, qui seraient utilisées à 48% par des PME de moins de 250 salariés et qui concerneraient 500 000 à 600 000 personnes. Il y aurait pas comme un problème ???

Pour en savoir plus :
LeFigaro.fr : Chômage partiel: le PS salue l'accord
FranceInfo.fr : Qui va payer le chômage partiel ?
LaDepeche.fr : Une meilleure indemnisation des chômeurs à mi-temps

Les poids et volume d'une centaine de produits courants ne sont plus encadrés. Il vaudra mieux se référer au prix du kilo.

Mais qu'est-il passé par la tête de nos euro-députés ? C'est bien la question que l'on peut se poser. Car depuis ce samedi 11 avril, le poids/quantité d'une centaine de produits de consommation courante n'est plus fixé par la loi. Par exemple, la farine pourra être conditionnée en 980g au lieu de 1ko, la cannette de bière pourra contenir 31cl au lieu de 33cl, etc...

Faites gaffe aux arnaques !

Il est évident que c'est le lobby industriel de l'agro-alimentaire qui a fait pression pour que les euro-députés votent une telle directive aussi débile (directive 2007). Et qui va leur profiter pour dans un premier temps brouiller les cartes du consommateur, puis en modifiant radicalement les conditionnements, de (une fois de plus) maximiser les bénéfices.

Pour comparer, seul le prix au kilo/litre sera fiable désormais.

Objectif de la directive : garantir une concurrence pleine et entière pour les entreprises et une liberté de choix pour les consommateurs. Ceux-ci devront certainement s’habituer à comparer les prix au kilo ou au litre, et non plus à l’unité, s’ils veulent acheter le produit le moins cher. Pour éviter les dérives, et afin d’aider les plus vulnérables “tels que les personnes âgées ou handicapées”, la directive stipule que les “les indications de poids sur l’étiquetage devront être plus visibles”.

Cette directive va clairement à l'encontre de la précédente qui avait été édictée en 1975. Et un rappel récent qui préconisait la diminution de nombre de choix possible pour chaque type d'aliment...

C'est certain, avec cette nouvelle directive le nombre de choix va exploser selon le marketing mis en place par chaque marque et chaque marque aura ses propres standards de poids/quantité. On peut comparer ça aux offres de téléphonie mobile qui sont faits pour éviter toute comparaison...

Exigeons le prix au kilo/litre écrit en gros

Bref ! Nos euro-députés ont fait là du n'importe quoi et une fois de plus c'est le consommateur qui va trinquer.

Pour en savoir plus :
Livenet.fr : Consommateurs : attention aux arnaques
blog Dechiffrages : De l’emballage réglementé à la pochette surprise

Incroyable, c’est seulement la quatrième fois sous la Ve République qu’un texte issu la Commission mixte paritaire (CMP) est repoussé de la sorte, le dernier cas remonte à 1983.

Hier le parlement a rejeté la loi contre le téléchargement illégal qui fait l'objet d'une vive polémique depuis plusieurs semaines. « On se croyait à l'abri d'un tel coup de théâtre », commentait hier Bernard Myet, président du directoire de la Sacem, déplorant ce nouveau retard dans l'adoption de la loi.

A main levée, par 21 voix contre 15, l'opposition PS-PCF-Verts, soutenue par Jean Dionis du Séjour (NC) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République), a rejeté la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du texte « protection des droits sur Internet », adopté le matin même au Sénat.

Les dessous de l'affaire

Comment on a piégé Hadopi...

L'Assemblée nous réserve parfois des surprises plutôt savoureuses. Ainsi, ce jeudi 9 avril, elle vient, dans sa grande sagesse, de rejeter le projet de loi Création et Internet, créant une Haute Autorité de protection des droits sur Internet (HADOPI).

Ce projet de loi très controversé (et qui faisait beaucoup parler de lui sur... Internet) prévoyait notamment des sanctions contre le téléchargement pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet pour les internautes.

Alors que les sénateurs venaient juste de voter les conclusions de la commission mixte paritaire Sénat–Assemblée, qui durcissaient encore le caractère répressif du texte, l'Assemblée a rejeté le texte que 15 députés UMP seulement ont voté, en étant présents lors d'un vote à main levée à 13h10. A gauche, nous étions une petite vingtaine auxquels sont venus s'ajouter au moins un député du Nouveau Centre (allié de l'UMP), Jean Dionis du Séjour ainsi que Nicolas Dupont-Aignan, député non-inscrit (ex-UMP).

Après de nombreux échanges avec des citoyens et artistes de Loire-Atlantique, j'avais défendu durant ce débat avec ma collègue Martine Billard, qui était la principale intervenante des députés Verts sur ce texte, les droits des internautes et le renouvellement du principe de droits d'auteurs par la licence globale.

Alors que j'étais ce matin dans mon bureau ou en réunion à l'Assemblée pour préparer une proposition de loi que nous devons déposer la semaine prochaine, une collaboratrice de notre groupe m'a appelé pour me signaler que le vote allait bientôt intervenir sur ce texte et que, compte-tenu du rapport de force, il y avait une chance qu'il ne soit pas adopté.

Lorsque j'ai accouru à l'hémicycle, j'ai constaté que plusieurs députés socialistes restaient groupés derrière la porte de l'hémicycle ou plus exactement derrière le rideau qui sépare le sas d'entrée du bas de l'hémicycle. J'ai évidemment compris qu'il s'agissait d'attendre là, la fin de l'intervention de la ministre pour faire une entrée groupée. Ainsi le groupe UMP se croyant majoritaire, sur la foi du décompte des députés effectivement installés à leur siège, n'allait pas tenter d'ultimes manoeuvres de procédures pour retarder le vote et «rameuter» à leur tour des députés UMP dispersés dans leur bureau...

A notre grande surprise, cette petite précaution de dernière minute a marché. Comme quoi le vote d'un texte tient parfois à un rideau qui se lève ou se baisse au bon moment !

Plus sérieusement, le très faible nombre de députés UMP présents en séance au moment du vote montre que ce texte était loin de rassembler au sein du groupe majoritaire. J'avais d'ailleurs entendu ces derniers temps des collègues UMP dire dans les couloirs qu'ils ne voteraient pas ce texte. Habituellement, on prend ce genre de propos avec une certaine méfiance car à mesure que le moment du vote approche, la détermination à se distinguer a en général tendance à s'émousser...

Le gouvernement et le rapporteur UMP du projet de loi ont évidemment crié à la manoeuvre d'obstruction de l'opposition. Ils sont pourtant pris à leur propre piège qui consiste à refuser de plus en plus les votes dits "solennels", votes qui sont organisés à un jour et à une heure connus à l'avance pour que chacun puisse s'organiser et être effectivement présent ou donner sa procuration. Le gouvernement refuse cette procédure, pourtant la plus transparente (le vote est nominatif – on sait donc qui a voté quoi), au motif qu'elle retarde l'adoption des textes (de quelques jours seulement). Il y a surtout une raison moins avouable: les divisions de la majorité, lorsqu'il y en a, se voient directement après le vote à la lecture du relevé des votes.

Il ne reste plus qu'à espérer que le gouvernement et la majorité UMP saisissent cette occasion pour remettre à plat ce texte. Internautes, faites monter la pression auprès des députés UMP : ils ne sont pas obligés d'accepter un passage en force du gouvernement !

(source : liberation.fr)

Voilà un tour de force parfaitement orchestré par la gauche qui n'est pas près de se reproduire, à moins que ces messieurs/dames de la majorité préfèrent être ailleurs lors des votes qu'à l'assemblée nationale.

Par contre ce qui n'est pas normale, que ce soit pour Hadopi ou pour toute autre loi, c'est que l'hémicycle reste désespérément vide...
C'est à dire que la liberté du peuple, votre liberté, notre liberté ne tient qu'à quelques individus et dans ce cas là : à seulement 36 (pour un total de 577 députés).

Donc, je n'ai qu'une chose à dire à nos députés, c'est qu'il serait peut-être temps de prendre au sérieux leur fonction et la moindre des choses c'est être présent pour défendre les intérêts des concitoyens et pas seulement les leurs comme leurs salaires indécents au vu de leur présence ou leurs retraites exorbitantes ...

Pour en savoir plus :
Blog d'Urvoas : Rejet d'Hadopi : les leçons à tirer
EchosDuNet.fr : Hadopi - Quand les Députés se fichent des internautes
NetEco.com : Hadopi : la Sacem pleure, l'April rit