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Le RSA (Revenu de Solidarité Active) ! Encore un moyen pour notre illustre Roi de trouver de l'argent afin de financer le déficit budgétaire français sur le dos de ces concitoyens.

RMI -> RMA -> RSA :
Au gré des différents gouvernements une seule lettre change mais pas sa philosophie qui est, et on peut le dire : inciter les RMIstes, à reprendre le chemin du travail. Le RSA est donc la carotte qu'on agite devant le futur ex-RMIste.
Dans l'idée c'est super, mais c'est du déjà vu et revu
=> cas du RMI (Revenu Minimum d'Insertion) en 1988
=> puis du RMA (Revenu Minimum d'Activité) en 2003.

Oui, mais cela n'a j'amais autant fait couler d'encre que le RSA. En effet la différence entre ces 3 mesures est le mode de financement. Pour les 2 premiers cela est financé par les charges sociales et pour le dernier il s'agit d'un nouvel impôt de 1.1% pris sur les revenus du capital.

Donc l'état par cette mesure transfert le coût financier supporté auparavant par le salarié sur le citoyen.

Qui va payé le RSA ?
Ben ! On le lit de partout ! Me direz vous, il s'agit des personnes aisées qui possèdent des actions, des logements, des assurances vies. Bref la classe supérieure de l'état français.
Eh bien NON ! car la classe supérieure bénéficie du fameux bouclier fiscal (impossible de préveler plus de 50% des revenus en impôts).
C'est donc la classe dite moyenne qui va payer, celle qui a déjà le plus de pression fiscale par rapport à ses revenus, car elle gagne trop pour avoir droits aux différentes aides (tel que l'AL, l'APL, l'ARS, etc...) et pas assez pour bénéficier de réduction d'impôts.
C'est cette population qui tous les mois essaie de mettre un peu d'argent de côté pour avoir une retraite décente (soit en investissant dans un logement sytle studio à T2 pour le louer, soit en prenant des assurances vie qu'on devrait plutôt appeler complémentaire retraire).

Qui sont les bénéificiaires du RSA ?
- Bien entendu tous les RMIstes qui retrouveront du travail. Ils toucheront cette allocation à vie (il n'y a pas de fin dans le projet actuel de la loi). Mais ils vont perdre des droits connexes tels que la prime de noël, l'exonération à la taxe d'habitation et de la redevance TV, ...
- Et l'état !
Quoi l'état ? Comment peut-il être aussi un bénéficiaire ?
Eh oui ! Les RMistes retrouvant du travail vont comme tout salarié avoir de prélèvements de charges sociales sur leur salaire ce qui va augementer les revenus de l'état. Dans le même temps, vous qui travaillez vos charges salariales ne vont pas diminuer pour autant alors que la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) versera moins d'argent aux bénéficiaires du RMI/RSA. Et enfin, ce nouvel impôt dit de solidarité censé aider les gens à avoir un revenu correct par un complément au salaire, vient en fait aider l'état à boucler un budget actuellement largement déficitaire.

Donc, LE GRAND GAGNANT DU RSA EST L'ETAT grâce à une double imposition (directe et indirecte) pour un même emploi tout en diminuant ses dépenses. Et en plus, Monsieur le président, vous faites passer la pilulle en disant que c'est pour aider ceux qui sont dans le besoin (en effet l'état est dans le besoin). Vous avez fait très fort sur ce coup là !

Le RSA va-t-il permettre aux gens de retrouver emploi et digniter ?
Pour ceux qui le veulent oui. Mais ceux-ci n'ont pas attendu d'être RMIstes pour faire le nécessaire. Pour les autres, mieux vaut être RMIstes et travailler au noir, cela rapporte beaucoup plus. Maintenant avec le RSA, beaucoup vont faire quelques heures légales pour pouvoir en bénéficier et à côté, continuer de faire fonctionner leur économie souterraine.
A vrai dire, l'état devrait plutôt lutter contre ceux qui abusent des aides ; allez donc en polynésie pour voir comment vivent les gens grâce au RMI, vous serez vraiment surpris de leur niveau de vie qui est supérieur à beaucoup de travailleurs métropolitains. Ou encore, je ne comprends toujours pas comment il est possible de bénéficier d'allocations familiale dans plusieurs départements en même temps...

Quelle pérénité pour le RSA ?
Tout simplement définitif... Le projet de loi ne prévoit pas de terme.
On aurait pu penser qu'avec la diminution des RMistes (puisque censé retrouver du travail) et un retour à la croissance annoncée avant la fin du mandat présidentiel, il aurait été logique de supprimer cette mesure et donc l'impôt en 2012. Ah ! Mais j'ai dit le mot "impôt". Avez-vous déjà vu la suppression d'un impôt ? La vignette auto fait petit à petit son retour, la CSG/CRDS est pérenne,... Bref! pour ma part, la réponse est NON.

Bon ! dans ce billet, je suis un peut-être un peu dur avec une certaine catégorie de personnes et je suis conscient qu'il y en a qui ont besoin du RMI au moins pour survivre à défaut de pouvoir vivre, mais cela ne concerne qu'une frange de cette population. Luttons efficacement contre les abus, cela évitera de créer une taxe supplémentaire (sauf si c'en était l'objectif)...

Pour en savoir plus :
LeMonde.fr : Martin Hirsh, solidarité active
Liberation.fr : RSA qui paiera ?
Challenges.fr : Nouveau tacle de l'ump sur le RSA
LaTribune.fr : LA généralisation du RSA est une bonne nouvelle pour Michel Rocard
Blog : l'Ille et Vilaine veut cesser l'expérimentation du RSA

Revoilà la maison à 15Euros par jour !
(cf précédent post : le-gouvernement-en-chiffre (22/02/08)

Présentation du projet le 21 février 2008

Madame Boutin persiste et signe... Je suis affligé de voir comment le gouvernement peut prendre le petit peuple de si haut et de croire que nous sommes des idiots ! Heureusement qu'elle n'a pas dit la maison à 0.625€ de l'heure ! Là ce serait vraiment se foutre de la G... des gens.

C'est pourtant simple comme calcul, Madame Boutin ! Un couple de smicard gagne 2074€ net par mois soit un plafond de remboursement de 684€/mois. Il devra rembourser son prêt en 25 ans minimum (selon le taux et les assurances) sans compter qu'il n'a toujours pas payé le terrain.
Bref ! Notre cher couple remobursera sa maison+terrain sur environ 40 ans...

Soit une vie entière de travail !

Et comme ce couple sera licencié à 55 ans car trop vieux et trop cher pour leur entreprise, ce n'est même pas sûr qu'ils profiteront de leur maison pour leur retraite...

Vous pouvez faire le même calcul en allant sur MeilleurTaux.com

Pour en savoir plus :
Liberation.fr : Boutin l'illusionsite présente sa bicoque à 15€
NewsNours.com : maison à 15 Euros
Lexpress.fr : Retrospective des mesures majeures pour le logement

L'état va lever 4 milliards d'Euros pour diminuer le déficit de l'assurance maladie. Le déficit est prévu à 4,1 milliards d'euros pour 2008 et sans nouvelles mesures d'économies, il atteindrait 6,9 milliards en 2009

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot et le ministre du Budget Eric Woerth présente ce mardi les mesures de redressement de l'assurance maladie visant à économiser quelque 4 milliards d'euros en 2009, avec en point de mire un retour à l'équilibre en 2011.

Parmi les mesures préconisées figurent une plus grande utilisation des médicaments génériques, une taxation sur le chiffre d'affaires des mutuelles et l'instauration d'une contribution sur certaines "niches sociales" comme la participation et l'intéressement qui étaient exonérés de cotisation jusque-là...

Les propositions :

• Mutuelles : 1.6 Milliards prélevés sur le chiffre d'affaires des mutuelles qui depuis 4 ans ont augmentées leur côtisation de 30% et leur bénéfice de 25%. Les ministres demandent aux mutuelles de ne pas augmenter les cotisations en 2009 (peut-être ne le feront-elles pas en 2009 mais en 2010 ??).
• Intéressement / Participation : 300 millions d'euros en taxant les entreprises sur les sommes distribuées au titre de l'intéressement ou la participation. (C'est bien ! après avoir fait en sorte de pouvoir utiliser immédiatement l'argent bloqué sur ces comptes pour relancer le pouvoir d'achat, le gouvernement le diminue à nouveau !)
• Cotisation sociale patronale : 300 Millions d'euros en augmentant la part patronale concernant les cotisations de la branche Maladie / Accident.
• Mesures UNCAM : série de mesures préconisée en juin par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) qui devraient représenter "environ deux milliards d'euros d'économies".

Les propositions rejetées :

• Déremboursement ALD : Les deux ministres (Roselyne Bachelot et Eric Woerth) confirment également le rejet d'une proposition de l'Uncam visant à réduire de 100% à 35% les médicaments dits de confort pour les huit millions de patients en affections de longue durée (ALD), une idée qui avait suscité de vives protestations.
• Augmentation franchise : en 2009 le ticket modérateur ne devrait pas subir d'augmentation.
• Stock-options : La sollicitude du gouvernement pour les salariés et leur pouvoir d’achat a quand même ses limites. Il s’est bien gardé de soumettre à cotisation les stock-options, comme le suggérait un récent rapport de la Cour des comptes. L'éxonération des Stock-options entraine « une perte de recettes estimée à 3,246 milliards d'euros »... (cf Analyse : LesEchos.fr et Rapport cour des comptes 2007 (pges >146) )

Combler le déficit endémique de la Securité Sociale
Depuis maintenant 1976 tous les gouvernements et chef d'état successifs prévoient un retour à l'équilibre des comptes de la Sécu dans les 3 à 4 ans. et aujourd'hui, il s'agit du 24ème sauvetage de la Sécu (quand même !). Voici les 2 principales taxes créent à l'occasion de ces derniers :

• 1991 - CSG :La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée à l'initiative du gouvernement de Michel Rocard pour diversifier le financement de la protection sociale. Au total, le taux de CSG représente 7,50 % des revenus d'activité, 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu) ; 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement ; 9,50 % des revenus des jeux. En 2006, le produit de la CSG s'est élevé à 76,3 milliards d'euros, ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18% des ressources de la sécurité sociale.
• 1996 - CRSD : La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux est de 0,50 %. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée.
  La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est créée le 1er Février 1996. Elle se voit transférer le montant de cette dette et reçoit pour mission de la rembourser. La CADES se voit en contrepartie affecter les recettes de la CRDS. La CRDS tout comme la CADES sont alors créées pour une durée de 13 ans et doivent donc disparaitre le 31 Janvier 2008.
  Le 29 septembre 1997, le gouvernement Lionel Jospin transfère à la CADES 13 milliards d'euros supplémentaires de dettes (87 milliards de Francs), correspondant aux déficits sociaux non financés des années 1996 à 1998, et repousse la perception de la CRDS par la CADES jusqu'au 31 Janvier 2014. En 2004, le plan de redressement de la Sécurité Sociale élaboré par Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser (35 milliards d'euros de déficits cumulés jusqu'à 2004, et 15 milliards d'euros de déficits prévisionnels de 2005 et 2006). La date butoir de 2014 est alors abrogée et l'existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette(disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).
  En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la Sécurité sociale (la Loi de financement de la sécurité sociale, ou LFSS), le parlement, à l'initiative de députés, prévoit que "tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale". Autrement dit, il est interdit de prolonger la CADES ou d'inventer un nouvel organisme ayant la même fonction (amortir la dette sociale) : c'est l'arrêt de mort de la CADES, une fois sa mission actuelle accomplie, en 2021 a priori.

Juste pour votre plaisir, je vous invite à découvrir la liste des impôts et taxes que nous payons ! C'est assez impressionnant...

Pour en savoir plus :
LaTribune.fr : Le plan de redressement de la Secu, taxera les mutuelles et les assurances sante
Liberation.fr : Le ticket modérateur épargné
Marianne2.fr : Taxer les stock-options, un tabou pour le Medef

"Oui, en 2008, je veux qu'on aille beaucoup plus loin dans la réforme des 35 heures", a dit N. Sarkozy. "Je veux qu'on libère les entreprises du carcan des règles qui freinent ou empêchent le recours aux heures supplémentaires".

Après une semaine de débats, les députés ont adopté mardi en première lecture par 326 voix contre 222 le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, qui permet aux entreprises de déroger aux 35 heures par accord majoritaire.

Voilà, c'est fait ! Les députés ont enterré définitivement les lois Aubry.

Les régressions avancées sociales de la loi:
- Pour les cadres : 17 jours de travail en plus (218j à 235j an ce qui n'est pas un plafond, une entreprise peut demander aux salariés de travailler 282j par an en cas d'"accord d'entreprise"), soit pour un salarié travaillant 13h par jour (car il a droit à 11h de repos) 3055h de travail pour 235j et 3666h pour 282j de travail,
- Toujours pour les cadres : les jours fériés (le 1er mai, 14 juillet, 15 août, 25 décembre, ...) pourront être travaillés à la demande du patron.

Le repos compensateur
La "loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail" institue un temps de repos entre 2 postes de 11h + 2 jours par semaine. Donc une année dure 365j, si j'enlève les samedis et les dimanches, soit 104j, il reste 261j, on ne peut donc pas travailler 282j (sauf si je rajoute à 261j une semaine de congès payés et les jours fériés chômés). Et si j'enlève les 5 semaines de congès payés (25j) il reste 236j. Donc un cadre ne pourra prendre qu'un seul jour férié par an pour atteindre les 235j travaillés, mais comme il faut travailler un jour pour les vieux (pardon ! un jour de solidarité), on revient à 236j travaillés.
Alors ! on dit merci qui ? Merci Monsieur le Président de la république française pour cette réforme qui est tout bénef pour mon patron et dont je suis le grand perdant...

Petites et Moyennes entreprises
Etant donné qu'il n'y a pas de syndicats dans ces PME / PMI, le temps de travail sera régi par le fait du prince. En effet comme il ne peut y avoir d'"accord d'entreprise", c'est l'employeur qui décidera unilatéralement du temps de travail ou à défaut appliquera la nouvelle loi, soit 235j travaillés.

ATTENTION : QUATRE SEMAINES de congès payés, est le but du gouvernement. La 5ème semaine de congès payés étant dans sa ligne de mire. Pour ce faire, dans un premier temps, elle disparaît en Compte Epargne Temps (cf CR Analytique), mais connaissant notre cher président, il y a fort à parier qu'elle soit remise en cause pour disparaître comme les 35h...

Avec toutes ces heures en plus que je fais faire, je vais donc gagner plus... Eh bien ! Rien n'est mois sûr, et c'est bien là tout le paradoxe du temps de travail au forfait...

Maintenant tout repose sur le sénat qui doit avaliser le texte avant 25 juillet.

Pour en savoir plus :
Assemblee-nationale.fr : compte rendu analytique de séance sur la loi "démocratie sociale et la réforme du temps de travail"
NouvelsObs.com : Temps de travail, les syndicats critiquent, le patronant applaudit
AFP : histoire de la durée du temps de travail
Democratie-Socialisme : l'opt out à la française

Monsieur Chatel, êtes vous pour ou contre la vente liée ?
Réponse : Cela dépend du temps, de la pluie ou du soleil, et de ce que prédit ma voyante...

Bon ! Bien entendu, il ne s'agit en aucun cas de sa réponse (que j'ai inventée pour l'occasion), mais c'est ce à quoi il me fait penser en voyant qu'il change d'avis comme de chemise et ce en moins de 15 jours....

Acte 1 : NON à l'affichage séparé des prix PC + Logiciels
Juin 2008 : Luc Chatel hostile à tout changement législatif
L'extension de l'interdiction de vente liée ne sera pas étendue explicitement, par la loi, au domaine de l'informatique, avec les ordinateurs personnels et leur système d'exploitation.

"On ne peut pas imaginer la vente d'un ordinateur sans ses logiciels et divers autres éléments." C'est par cette formule un brin lapidaire que le rapporteur de la loi pour la modernisation de l'économie, en discussion à l'Assemblée nationale, a scellé le sort d'un amendement contre la vente liée, qui a été rejeté par les députés.

Au cours de la seconde séance du mercredi 11 juin dernier, l'Assemblée nationale a en effet rejeté l' amendement 999 au projet de loi de modernisation de l'économie qui disposait que, "en cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre".

Pour Luc Chatel, la vente liée est déjà proscrite par la législation. Selon le secrétaire d’Etat, Mais "la jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur". Donc aucune raison de toucher à la loi.

C’est précisément là où le bât blesse. La présence de logiciels dans un ordinateur et l’impossibilité de choisir le type de logiciel présent sur la machine reste une inquiétude majeure de l’April mais aussi des associations de consommateurs qui plaident pour le libre choix : impossible en effet de trouver des machines 'nues' dans la grande distribution. De fait, la décision de Luc Chatel constitue un retour en arrière.

L'Assemblée Nationale a donc suivi les recommandations de Luc Chatel et l'amendement 999 a été retiré du projet de loi de modernisation de l'économie.

Acte 2 : OUI à l'affichage séparé des prix PC + Logiciels
Juillet 2008 : Luc Chatel favorable au remboursement des logiciels
Selon Luc Chatel, un acheteur pourrait obtenir un remboursement compris "50 et 100 euros" au cas où il refuserait d’acquérir l'OS de Windows inclus dans les PC. Concernant l’affichage détaillée des prix en magasins, le secrétaire d’Etat table sur un étiquetage dès la rentrée "dans tous les magasins".

Le gouvernement souhaite également permettre au consommateur de choisir "entre des ordinateurs avec un système d’exploitation pré installé et sans système mais également entre plusieurs système". Un système de code permettrait à un acheteur d’activer un logiciel au cas où il souhaiterait l’utiliser.

Premier ministre.gouv.fr : Ordinateurs et systèmes d’exploitation : Luc Chatel veut la fin de la vente liée

Acte 3 : Pourquoi un tel changement de politique...
...en si peu de temps ? Peut être parce que la justice a donné raison aux consommateurs lors des derniers procès concernant les ventes liées.

Vente liée : les précédents juridiques

1. Juin 2008 : Darty est condamné à séparer et à afficher les prix des logiciels pré installés et du matériel. Cette décision du TGI de Paris fait suite à une plainte déposée par l'association UFC-Que Choisir. Le tribunal considère ainsi que matériel et logiciels sont indépendants. L'argument de la vente liée a été rejeté par le tribunal, qui juge comme acceptable pour le grand public (pour des raisons de confort) de pouvoir acquérir un produit prêt à l'emploi. Le TGI considère cependant qu'il s'agit bien là d'une vente par lot.
2. Mai 2008 : Asus est condamné pour un comportement « assimilable » à de la vente liée par le juge de proximité de Caen (14). Le constructeur est obligé de rembourser au consommateur le coût de la licence Windows XP et celui d'autres logiciels pré installés.
3. Février 2008 : Asus est condamné à verser 100 euros à un client par le juge de proximité de Libourne (33). Cette somme correspond au coût d'installation de Windows Vista Premium Edition, embarqué par défaut sur la machine.
4. Septembre 2007 : Acer est condamné p our « résistance abusive » par le juge de proximité de Puteaux (92). Le consommateur se voit accorder 312 euros, correspondant à la somme des licences de Windows XP Home Edition, de Microsoft Works, de NTI CD Maker, de Power DVD et de Norton Antivirus pré installés.
5. Septembre 2006 : Asus est condamné par le juge de proximité de Rennes (35) à payer 100 euros à un client, soit le prix de la licence de Windows XP pré installé sur la machine.

Luc Chatel va-t-il de nouveau changer de position cet été suite à un bronzage déficient ou aux coups de soleil qu'il va prendre ?
La réponse ! A la rentrée prochaine...